Élus locaux : un projet de décret prévoit une certification des compétences acquises pendant un mandat

Un projet de décret, présenté à la SC-EOFP de la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle) le 08/07/2026, précise les modalités d’application de la loi du 22/12/2025 portant création d’un statut de l’élu local. Il prévoit la création d’une certification destinée à reconnaître les compétences développées dans l’exercice d’un mandat électif local.

Le texte confie au ministre chargé de la formation professionnelle la responsabilit…