Restauration rapide : le nombre de jours de repos hebdomadaire ne peut pas être réduit

La convention collective de la restauration rapide permet une dérogation sur le caractère consécutif des deux jours de repos et non sur leur nombre, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2026.

• Un salarié est embauché le 28/09/1993, en qualité de vendeur aide pâtissier, par une société soumise à la convention collective de la restauration rapide. Il est promu responsable de magasin, le 01/06/2002. Un avenant à son contrat prévoit un seul jour de repos par semaine. Il est licencié le 30/11/2020. Il saisit le CPH en invoquant le non-respect de ses jours de repos hebdomadaire.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que l’avenant instituant un seul jour de repos hebdomadaire relève d’un accord des parties permis par la convention collective.

• La Cour de cassation censure…