Non-concurrence : l’employeur ne peut pas renoncer à la clause après le départ effectif du salarié

L’employeur qui entend renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et, au plus tard, à la date de départ effectif du salarié démissionnaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/07/2026. La prorogation des délais prévue par l’ordonnance Covid ne s’applique pas à cette faculté de renonciation contractuelle.

• Un salarié est embauché le 23/03/2009, en qualité de gestionnaire de clientèle. Son contrat de travail comporte…