PSE : l’annulation de l’homologation soumet les indemnités de licenciement aux cotisations

Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un PSE dont l’homologation a été annulée par le juge administratif ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, quel que soit le motif de l’annulation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2026.

• Une société met en place un plan de sauvegarde de l’emploi. Ce PSE est homologué par la Direccte. L’homologation est ultérieurement annulée par la juridiction administrative. L’Urssaf adresse une lettre…