AT/MP : la contestation du taux ne vaut pas contestation du classement dans une catégorie de risque

Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision distincte, que l’employeur doit contester dans le délai de deux mois suivant sa notification, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2026.

• Une société spécialisée dans le travail temporaire possède plusieurs établissements. La CRAMIF lui notifie, pour deux établissements, les taux de cotisation AT/MP applicables et leur classement sous le code risque 74.5 BD, les 03/02/2022 et 04/02/2022. L’employeur conteste le taux, par courrier du 23/02/2022. Il remet en cause le classement par un autre courrier du 24/05/2022. Ses deux recours sont rejetés. L’employeur saisit le Tribunal pour contester le taux et le classement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’employeur n’a pas…