AT/MP : la contestation du taux ne vaut pas contestation du classement dans une catégorie de risque

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°446570 - Publié le
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Le classement d’un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision distincte, que l’employeur doit contester dans le délai de deux mois suivant sa notification, juge la Cour de cassation dans...

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