Faute inexcusable : la victime d’AT/MP doit prouver son exposition au risque chez l’employeur

La victime, qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, doit rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie professionnelle au service de cet employeur, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/06/2026.

• Un salarié travaille chez un premier employeur à compter de juin 2000, puis chez un second de février 2005 au 01/01/2016. La CPAM prend en charge la maladie déclarée le 02/06/2016, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. Le salarié décède. Ses ayants droit et le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), subrogé dans leurs droits, saisissent le Tribunal d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable du premier employeur.

• La Cour d’appel rejette la demande des ayants droit et du FIVA. Elle juge…