RGPD : la violation du RGPD n’ouvre pas droit à elle seule à réparation

La violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2026. Le salarié doit établir que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral.

• Un salarié est embauché le 04/01/2010, en qualité d’assistant analyste. Il est licencié le 29/03/2019. Il saisit le CPH pour obtenir notamment des dommages et intérêts pour violation du RGPD.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que le non-respect du RGPD est caractérisé. Elle juge que cette violation a nécessairement causé un préjudice au salarié.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article 82 du RGPD, selon lequel toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement a le droit d’obtenir…