RGPD : la violation du RGPD n’ouvre pas droit à elle seule à réparation
La violation du RGPD n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 24/06/2026. Le salarié doit établir que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral.
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