Lutte contre les fraudes : les principales dispositions de la loi promulguée le 26/06/2026

« L’administration fiscale et les services chargés du contrôle de l’application de la législation du travail et du contrôle de la formation professionnelle peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les documents et les informations détenus ou recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à l’exercice de celles-ci. » Telle est l’une des principales dispositions de la loi n° 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée et publiée au Journal officiel le 26/06/2026.

Déposée au Sénat par le Gouvernement le 14/10/2025, elle prévoit de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les bénéficiaires d’allocations.

Cette loi a été définitivement…