Lutte contre les fraudes : promulgation de la loi du 25/06/2026 au Journal officiel

La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est promulguée et publiée au Journal officiel le 26/06/2026. Déposée au Sénat par le Gouvernement le 14/10/2025, elle prévoit de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les bénéficiaires d’allocations.

Cette loi a été définitivement adoptée au Sénat le 11/05/2026, après un vote sur l’accord trouvé en commission mixte paritaire. L’accord avait également été approuvé par l’Assemblée nationale le 05/05/2026.

Le Conseil constitutionnel a validé, sans réserve, quatre des onze articles contestés de la loi (les articles 24, 49, 52 et 59), dans sa décision n° 2026-904 DC du 18/06/2026. Il valide également, mais en les assortissant…