Lutte contre les fraudes : promulgation de la loi du 25/06/2026 au Journal officiel
La loi n° 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est promulguée et publiée au Journal officiel le 26/06/2026. Déposée au Sénat par le Gouvernement le 14/10/2025, elle...

