Discrimination syndicale : un syndicat peut agir sans démontrer un préjudice collectif au préalable

Un syndicat est recevable à agir pour discrimination syndicale sans avoir à démontrer de préjudice à l’intérêt collectif de la profession, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/06/2026.

• Un salarié est embauché le 28/09/1998, en qualité de technicien d’exploitation. Il exerce des mandats de représentant du personnel de 2010 à 2018. Il est notifié d’une mutation disciplinaire, le 28/06/2023. Il saisit le CPH pour obtenir sa réintégration, en invoquant une discrimination syndicale. Son syndicat agit à ses côtés et réclame des dommages et intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

• La Cour d’appel rejette la demande du syndicat. Elle constate que le salarié n’a pas subi de discrimination syndicale. Elle juge donc que le syndicat n’a pas qualité à agir, faute de…