Mobilité internationale : la loi applicable au contrat ne change pas du fait d’une mission à l’étranger

Le contrat de travail d’un salarié en mission à l’étranger reste régi par la loi initialement choisie par les parties, sauf liens plus étroits avec un autre pays, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/06/2026.

• Un salarié est embauché le 09/08/2005, en qualité d’ingénieur débutant. Son contrat de travail est transféré à une autre société, le 01/01/2016. Il effectue plusieurs missions en Australie du 21/11/2017 au 30/11/2018. Il est licencié, le 18/03/2019. Il saisit le CPH, invoquant l’application des dispositions du Code du travail français.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le contrat de travail est resté régi par la loi française durant les missions du salarié à l’étranger.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle que le contrat de…