Agirc-Arrco : extension des avenants sur les majorations de retard et la retraite progressive (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°445457 - Publié le
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Les stipulations des avenants n° 29 et n° 30 du 15/10/2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco sont rendues obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ de l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco, indiquent deux arrêtés du 17/06/2026 publiés au Journal officiel le 22/06/2026.

Le contenu des avenants étendus

  • L’avenant n° 29 modifie l’article 45 de l’ANI Accord national interprofessionnel du 17/11/2017 sur les majorations de retard. La nouvelle rédaction précise que les majorations sont calculées en appliquant le taux en vigueur à chaque échéance de retard, ce qui clarifie la méthode de…
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