Loi sur les fraudes sociales : réserves sur France Travail & allocations-chômage (Conseil constitutionnel)
Le Conseil constitutionnel valide avec réserves six articles de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dans sa décision n° 2026-904 DC du 18/06/2026. Ces réserves portent notamment sur le...

