Loi sur les fraudes sociales : réserves sur France Travail & allocations-chômage (Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel valide avec réserves six articles de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dans sa décision n° 2026-904 DC du 18/06/2026. Ces réserves portent notamment sur le recouvrement des fraudes aux allocations-chômage, le traitement de données de connexion par certains agents de France Travail et la suspension conservatoire d’aides, prestations ou allocations.

Le Conseil était saisi de plusieurs dispositions de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales par deux saisines émanant de plus de 60 députés et par une saisine de plus de 60 sénateurs. Les parlementaires critiquaient, en tout ou partie, 11 des 115 articles de la loi définitivement adoptée.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel valide, sans réserve…