Une proposition de RC pendant un arrêt de travail ne laisse pas présumer une discrimination

Une proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 17/06/2026.

• Un salarié est embauché le 09/11/2015, en qualité d’aide opérateur polyvalent. Il est placé en arrêt de travail du 29/05/2018 au 15/06/2018, puis du 02/07/2018 au 21/12/2018. L’employeur lui soumet une proposition de rupture conventionnelle, qu’il réitère pendant son arrêt de travail. Le salarié refuse. Il est licencié le 29/11/2018 pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif. Il saisit le CPH pour obtenir la nullité du licenciement en invoquant une…