CSE : la protection supplémentaire du RSS court à compter du terme de son mandat

La protection supplémentaire d’un an du représentant de section syndicale court à compter du terme de son mandat et non de sa réintégration dans l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026.

• Un salarié est embauché le 01/03/2010, en qualité d’agent polyvalent. Il est désigné représentant de section syndicale, le 06/12/2011. Il signe une rupture conventionnelle, le 28/02/2013. La rupture est annulée à l’issue d’un contentieux. Il est réintégré, le 24/09/2018. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 19/04/2019. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement au motif qu’il bénéficiait d’une protection supplémentaire d’un an courant à compter de sa réintégration.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que le salarié n’avait…