CSE : le CSE d’établissement ne peut pas révoquer ses délégués au CSEC en cours de mandat

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°444801 - Publié le

Le comité social et économique d’établissement ne peut pas révoquer ses représentants au comité social et économique central en cours de mandat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026.

• Un CSEE est mis...


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