CSE : le CSE d’établissement ne peut pas révoquer ses délégués au CSEC en cours de mandat

Le comité social et économique d’établissement ne peut pas révoquer ses représentants au comité social et économique central en cours de mandat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026.

• Un CSEE est mis en place le 09/11/2023. Il élit ses délégués au CSEC, le 29/11/2023. Le CSEE vote la révocation de ces délégués et procède à l’élection de nouveaux délégués au CSEC, le 13/12/2023. La société et les délégués initialement élus saisissent le Tribunal pour obtenir l’annulation de l’élection du 13/12/2023.

• Le Tribunal fait droit à leur demande. Il juge qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne permet au CSE d’établissement de révoquer ses représentants au CSEC.

• La Cour de cassation confirme le jugement. Elle rappelle que le mandat des délégués au CSEC cesse …