Accord collectif : un syndicat non-signataire peut le dénoncer s’il devient majoritaire

Un syndicat non-signataire d’un accord collectif peut le dénoncer s’il est devenu le syndicat représentatif majoritaire et que l’un des syndicats signataires a perdu sa représentativité, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026.

• Un accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail est signé entre des sociétés d’une UES et deux syndicats, le 12/05/2001. L’un des syndicats signataires perd sa qualité d’organisation représentative au sein de l’UES. Un avenant à cet accord est signé entre les sociétés et l’autre syndicat signataire, le 27/07/2018. Un syndicat tiers, devenu représentatif majoritaire à l’issue des dernières élections professionnelles, saisit le Tribunal pour obtenir l’annulation de cet avenant.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle…