CSE : le temps de négociation d’un RSS d’un syndicat non représentatif pour un PAP est du temps effectif

Le temps consacré par un représentant de section syndicale, désigné par un syndicat non représentatif, à la négociation du protocole d’accord préélectoral doit être payé comme du temps de travail effectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2026. Ce n’est pas du temps de délégation.

• Un salarié est embauché le 22/07/2012, en qualité d’agent de sécurité. Il est désigné représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif, le 17/08/2018. Il participe à ce titre aux réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral. Il saisit le CPH afin d’obtenir un rappel de salaire au titre du temps passé à ces réunions et le remboursement de ses frais.

• La Cour d’appel rejette ses demandes. Elle juge que son absence autorisée ne justifie pas le paiement de son…