CPC : réglementation sur les groupes de travail modifiée (JO)

Les dispositions de l’article 14 du décret n° 2019-958 du 13/09/2019 modifié relatives au caractère ministériel ou interministériel des groupes de travail mis en place auprès des CPC (commissions professionnelles consultatives) sont abrogées par le décret n° 2026-465 du 09/06/2026 publié au Journal officiel le 11/06/2026.

• Ces groupes sont désormais instaurés par les ministères certificateurs.

• Ils ne sont plus communs à plusieurs ministères auprès desquels la commission est instituée.

Ce texte tire les conséquences légistiques de la suppression, par le décret n° 2025-800 du 12/08/2025, des dispositions réglementaires prévoyant l’instauration de groupes de travail, temporaires ou permanents, auprès des CPC afin d’en préparer les travaux et les avis.

Il prévoit également que la prise en…