CSE : pas de déloyauté de l’employeur s’il ne communique pas des documents non demandés par les syndicats

Un employeur ne peut pas être considéré comme déloyal dans la négociation préélectorale faute d’avoir communiqué des documents que les organisations syndicales n’ont pas demandés, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 10/06/2026.

• Une société engage la négociation du protocole d’accord préélectoral, en 2024. Elle saisit le DDETS afin qu’il procède à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, à défaut d’accord, le 10/10/2024. Le DDETS rejette cette demande, le 20/12/2024. La société saisit le Tribunal afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

• Le Tribunal déboute la société de ses demandes. Il juge que la seule communication du registre unique du personnel ne suffit pas à établir le sérieux et la loyauté des négociations.

• La Cour de cassation…