Temps partiel : l’obligation de priorité d’emploi ne s’applique pas aux postes des sous-traitants

La priorité d’accès à un emploi à temps complet dont bénéficient les salariés à temps partiel ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une entreprise sous-traitante, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2026.

• Un syndicat saisit le Tribunal le 28/04/2021. Il demande qu’il soit ordonné à l’employeur d’informer les salariés à temps partiel de tout nouveau poste de même catégorie à temps complet avant de recourir à de la sous-traitance pour le combler.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle juge que les salariés à temps partiel n’ont pas la priorité d’emploi sur les postes pourvus par de la sous-traitance.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article L.3123-3 du Code du travail, selon lequel les salariés à temps partiel ont priorit…