Forfait jours : l’employeur ne peut pas réclamer la restitution des RTT non prévus par l’accord collectif

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°443733 - Publié le

L’invalidation d’une convention de forfait en jours ne donne pas lieu à restitution des jours de RTT lorsque l’accord collectif ne les prévoit pas, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2026.

• Un salari...


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