Forfait jours : l’employeur ne peut pas réclamer la restitution des RTT non prévus par l’accord collectif

L’invalidation d’une convention de forfait en jours ne donne pas lieu à restitution des jours de RTT lorsque l’accord collectif ne les prévoit pas, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2026.

• Un salarié signe une convention de forfait en jours, sur le fondement de l’accord national sur l’organisation du travail dans la métallurgie du 28/07/1998. Il est licencié le 27/07/2017. Il saisit le CPH pour contester sa convention de forfait. L’employeur sollicite le remboursement des jours de RTT.

• La Cour d’appel rejette la demande de l’employeur. Elle constate que la convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur n’ayant pas mis en place les outils de contrôle de la charge de travail. Elle juge néanmoins que l’employeur ne peut pas demander le remboursement des jours…