Forfait jours : l’employeur ne peut pas réclamer la restitution des RTT non prévus par l’accord collectif
L’invalidation d’une convention de forfait en jours ne donne pas lieu à restitution des jours de RTT lorsque l’accord collectif ne les prévoit pas, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2026.
• Un salari...

