Ministères : création de 7 commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires

Il est institué sept commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps de fonctionnaires relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales, par arrêté du 03/06/2026 publié au Journal officiel le 05/06/2026.

Les commissions administratives paritaires de l’encadrement supérieur, des catégories A, B et C et des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail sont placées auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés du travail, de l’emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales.

La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions