Grossesse : le licenciement fondé en partie sur l’état de santé de la salariée est nul

Un licenciement prononcé en partie en raison de l’état de grossesse de la salariée est nul, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 03/06/2026. La salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur.

• Une salariée est embauchée le 01/04/2016, en qualité de chargée de projet. Elle est licenciée pour faute grave, le 14/12/2020. Elle saisit le CPH pour contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que la salariée a omis d’informer son employeur de l’utilisation de produits dangereux pour la santé de son fœtus. Les circonstances de son poste imposaient cette information. La Cour juge donc que le licenciement pour faute grave est fondé.

• La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle rappelle que la salariée n’est pas tenue de…