Mobilité interne : les licenciements pour refus de l’accord ne sont pas soumis à l’obligation de PSE

Les licenciements prononcés après le refus des salariés d’appliquer un accord de mobilité interne ne sont pas soumis à la procédure de licenciement collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026.

• Une société propose à l’ensemble des salariés d’une agence des affectations temporaires dans d’autres régions, à compter du 01/07/2013. Elle conclut un accord de mobilité interne avec des organisations syndicales représentatives, le 29/07/2013. Deux salariés refusent des propositions de reclassement interne. Ils sont licenciés pour motif économique avec neuf autres salariés le 10/06/2014, selon la procédure pour licenciement individuel. Ils saisissent le CPH, invoquant le non-respect de l’obligation de PSE.

• La Cour d’appel rejette leurs demandes. Elle juge que les…