Mobilité interne : les licenciements pour refus de l’accord ne sont pas soumis à l’obligation de PSE
Les licenciements prononcés après le refus des salariés d’appliquer un accord de mobilité interne ne sont pas soumis à la procédure de licenciement collectif, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026.
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