CSE : le crédit d’heures de délégation s’apprécie en fonction des effectifs de l’établissement

Le crédit d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement et non de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026.

• Une société emploie 181 salariés. Elle est composée de six établissements distincts. Le CSE d’un des établissements adopte son règlement intérieur, le 06/07/2022. Celui-ci prévoit 16 heures de délégation mensuelles pour chacun de ses membres élus. L’employeur saisit le Tribunal pour obtenir l’annulation de cette disposition.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que les membres du CSEE ne peuvent prétendre qu’à 10 heures mensuelles de délégation.

• La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel. Elle rappelle l’article R.2314-1 du Code du travail, selon lequel les effectifs…