Apprentissage : un mois supplémentaire pour fixer les NPEC (JO)

« Jusqu’au 31/12/2026, lorsqu’au cours du délai de trois mois dont disposent les branches professionnelles et les commissions paritaires nationales de l’emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, France compétences adopte de nouvelles recommandations, celles-ci sont prises en compte jusqu’au terme du délai initial augmenté d’un mois. » Tel est l’objet du décret n° 2026-411 du 28/05/2026, publié au JO le 29/05/2026.

Ce décret porte dérogation temporaire au délai mentionné au II de l’article D. 6332-78-1 du Code du travail. Le texte entre en vigueur le 30/05/2026.

Les publics notamment concernés sont France compétences, les branches professionnelles, les commissions paritaires nationales de l’emploi, les commissions paritaires de la branche…