Influence commerciale : mention obligatoire pour promouvoir une formation financée sur fonds publics (JO)

« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. » Telle est la formulation de la mention que devront utiliser les personnes exerçant une activité d’influence commerciale lorsqu’elles promeuvent une action de formation financée par des fonds publics, fixée par un arrêté du 26/05/2026, publié au JO le 29/05/2026.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du dispositif mis en place par la loi du 09/06/2023 visant à encadrer l’influence commerciale, puis précisé, pour le champ de la formation professionnelle, par le décret du 30/03/2026.