APC : une clause de non-concurrence ou d’obligation de résidence ne fait pas partie de l’objet d’un APC

L’effet substitutif d’un accord de performance collective ne s’applique qu’aux dispositions relevant de la durée du travail, la rémunération et la mobilité interne, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 28/05/2026. Ce n’est pas le cas pour des clauses de non-concurrence, d’obligation de résidence ou de licenciement en cas de perte d’habilitation.

• Une société signe un accord de performance collective, le 17/09/2019. L’accord comporte notamment une obligation de résidence en cas de mutation géographique, une clause de non-concurrence et une clause de licenciement en cas de perte d’habilitation. Dix salariés refusent la modification de leur contrat de travail résultant de l’accord, le 12/10/2019. Ils sont licenciés. Ils saisissent le CPH afin d’obtenir des dommages et intérêts pour…