La faute grave n’est pas caractérisée si l’employeur attend un mois avant de convoquer à un entretien

La faute grave n’est pas caractérisée si l’employeur attend un mois avant de convoquer le salarié à un entretien préalable alors qu’aucune vérification des faits allégués n’est nécessaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/05/2026.

• Un salarié est embauché le 07/11/1988, en qualité de directeur administratif et financier. Il octroie une remise dérogatoire à un client sans obtenir les autorisations préalables requises par les règles de délégation en vigueur dans l’entreprise, le 18/06/2015. Il est convoqué à un entretien préalable le 20/07/2015. Il est licencié pour faute grave le 04/08/2015. Il saisit le CPH pour contester son licenciement.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que le salarié a accordé une remise non conforme à l’autorisation reçue de sa…