Formation professionnelle : Marie-Anne Vinot commissionnée pour effectuer les contrôles

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°442279 - Publié le
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Marie-Anne Vinot est commissionnée, jusqu’au 30/06/2027, pour effectuer les contrôles au titre de la formation professionnelle mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du Code du travail par arrêté du ministre du Travail et des Solidarités en date du 21/05/2026 publié au Journal officiel le 27/05/2026.

Elle est habilitée à intervenir sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d’outre-mer. Marie-Anne Vinot est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226 -13 et 226-14 du code pénal.

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