Outil IA : l’employeur doit consulter le CSE à chaque étape du projet de mise en place de l’IA (CA)

Le CSE doit être consulté à chaque décision du projet de mise en place des outils d’intelligence artificielle, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21/05/2026.

• Un employeur autorise ses salariés à utiliser ChatGPT. Il met également en place un outil IA sous forme d’assistant rédactionnel. Le CSE saisit le Tribunal en référé pour obtenir la suspension de ces deux outils.

• Le Tribunal fait droit à sa demande. Il ordonne la suspension de l’utilisation des outils informatiques d’intelligence artificielle jusqu’au terme de la consultation du CSE.

• La Cour d’appel confirme l’ordonnance. Elle rappelle l’article L.2312-8 du Code du travail, selon lequel le CSE est informé et consulté sur les conditions de travail ainsi que sur l’introduction de nouvelles technologies. Elle constate…