CCN : un accord sur la participation rendu obligatoire pour les organismes de formation (JO)

Les stipulations de l’accord du 11/06/2025 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation dans la convention collective nationale des organismes de formation sont rendues obligatoires, par arrêté du 11/05/2026 publié au Journal officiel le 23/05/2026.

Cet accord concerne tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN du 10/06/1988.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 1

• L’article 1.1 est étendu sous réserve qu’il ne vise que les territoires mentionnés à l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du Code du travail, qui n’incluent pas la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
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