GIP Union des institutions et services de retraites : la liste des données modifiées par décret

La liste des données susceptibles d’être transmises au groupement d’intérêt public « Union des institutions et services de retraites » par les organismes et caisses relevant des régimes obligatoires d’assurance maladie est complétée par le décret n° 2026-390 du 22/05/2026 publié au Journal officiel du 23/05/2026. Ce décret ajoute les adresses électroniques des assurés.

En outre, il modifie les articles R. 161-14 et R. 161-15 du code de la sécurité sociale pour y substituer les articles du règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016 (RGPD) à ceux de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 1

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase de l’article R. 161-13, après les mots : « aux adresses postales », sont…