Coemploi : la prise en main des RH de la filiale par la société mère ne démontre pas un coemploi

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°441938 - Publié le
©  Cour de discipline budgétaire et financière
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La prise en main de la gestion des ressources humaines d’une filiale par les services de la société mère ne peut pas suffire à établir le coemploi si la filiale conserve sa direction propre et son autonomie d’action, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 12/05/2026.

• Un salarié est embauché le 07/03/2011, en qualité de responsable...

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