Procédure : un juge ne peut pas juger une affaire dans laquelle son époux est un cadre de l’employeur

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°441677 - Publié le

Le lien conjugal entre le juge rapporteur et un cadre dirigeant de l’employeur fait naître un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/04/2026.

• Un salarié est embauché le 16/11/2010, en qualité de conseiller bancaire. Il est licencié pour faute grave le 17/01/2019. Il saisit le CPH afin...


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