Forfait jours : un accord est valide s’il impose le suivi de la charge de travail du salarié

Un accord collectif instituant un forfait en jours est valide s’il impose à l’employeur le suivi mensuel de l’organisation et de la charge de travail du salarié et garantit les repos journaliers et hebdomadaires, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2026.

• Un salarié est embauché le 02/01/2014, en qualité d’acheteur. Il saisit le CPH afin de contester la validité de sa convention de forfait en jours.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’accord d’entreprise du 18/11/2013 prévoit un système de contrôle mensuel faisant apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que la qualification des jours non travaillés. L’accord garantit le respect d’un repos quotidien de 11 heures et d’un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures, ainsi qu’un entretien…