Indemnité d’éviction : l’indemnité du salarié protégé s’arrête à la date de ses agissements graves

L’indemnité d’éviction du salarié protégé court à compter de son éviction jusqu’à la date de ses agissements graves rendant sa réintégration impossible, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/05/2026. Les revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction ne peuvent pas être déduits de cette indemnité.

• Un salarié est embauch...