Indemnité d’éviction : l’indemnité du salarié protégé s’arrête à la date de ses agissements graves

L’indemnité d’éviction du salarié protégé court à compter de son éviction jusqu’à la date de ses agissements graves rendant sa réintégration impossible, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/05/2026. Les revenus de remplacement perçus pendant la période d’éviction ne peuvent pas être déduits de cette indemnité.

• Un salarié est embauché le 01/02/2002, en qualité de mécanicien. Il est élu délégué du personnel le 05/11/2009. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse le 15/05/2014, sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Il saisit le CPH le 13/11/2014 pour obtenir la nullité de son licenciement, sa réintégration sous astreinte et diverses indemnités.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le licenciement est nul. Elle condamne l’employeur à verser…