Requalification en CDI : les rappels de salaire ne se calculent pas en fonction des honoraires versés

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°441002 - Publié le
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Les rappels de salaire consécutifs à la requalification d’une prestation de services en CDI se calculent selon les grilles salariales applicables au statut reconnu et non sur la base des honoraires versés comme prestataire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2026. Ils ne se calculent pas selon les honoraires perçus par le salarié...

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