Requalification en CDI : les rappels de salaire ne se calculent pas en fonction des honoraires versés

Les rappels de salaire consécutifs à la requalification d’une prestation de services en CDI se calculent selon les grilles salariales applicables au statut reconnu et non sur la base des honoraires versés comme prestataire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2026. Ils ne se calculent pas selon les honoraires perçus par le salarié, qui peut les conserver.

• Un prestataire exécute pour une société plusieurs contrats de prestation de services à compter du 29/05/2017, portant sur des missions d’assistance à la production d’études. La société met fin à la relation le 22/03/2019. Le prestataire saisit le CPH pour obtenir la requalification de ces contrats en CDI et le paiement de diverses sommes.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge que le contrat de prestation de…