CCN : l’annulation de l’arrêté d’extension prive d’effet les dispositions qui y étaient conditionnées

Une disposition de convention collective dont l’entrée en vigueur est conditionnée à l’adoption de l’arrêté d’extension est réputée n’être jamais entrée en vigueur si cet arrêté est annulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2026. Cette règle s’applique même aux employeurs signataires.

• Un salarié est embauché le 21/07/2014, en qualité d’assistant de vie. Son contrat est transféré à une société de services à la personne le 24/10/2018. Il prend acte de la rupture le 29/01/2021. Il saisit le CPH pour demander le paiement d’une prime de nuit. Il revendique l’application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20/09/2012.

• La Cour d’appel déboute le salarié. Elle rappelle que la convention collective prévoit son entrée en vigueur le 1^er…