CCN : l’annulation de l’arrêté d’extension prive d’effet les dispositions qui y étaient conditionnées

Une disposition de convention collective dont l’entrée en vigueur est conditionnée à l’adoption de l’arrêté d’extension est réputée n’être jamais entrée en vigueur si cet arrêté est annulé, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2026. Cette règle s’applique même aux employeurs signataires.

• Un salarié est embauché le 21/07/2014, en...