PJL lutte contre les fraudes : adoption définitive du texte au Sénat le 11/05/2026
Les sénateurs adoptent l’accord sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, trouvé en commission mixte paritaire, le 11/05/2026. Le scrutin compte 343 votes exprimés dont 244 favorables et 99 défavorables.
Les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de...

