PJL lutte contre les fraudes : adoption définitive du texte au Sénat le 11/05/2026

News Tank RH - Paris - Actualité n°440690 - Publié le
©  Romain Vincens
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Les sénateurs adoptent l’accord sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, trouvé en commission mixte paritaire, le 11/05/2026. Le scrutin compte 343 votes exprimés dont 244 favorables et 99 défavorables.

Les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de...

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