L’indemnité pour procédure irrégulière ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement irrégulier

L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2026.

• Un salarié est embauché en qualité de directeur des opérations. Il est licencié le 07/05/2020. Il saisit le CPH pour contester son licenciement, en sollicitant notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l’employeur à lui verser une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement en plus d’une indemnit…