L’indemnité pour procédure irrégulière ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement irrégulier

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°440555 - Publié le
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L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/05/2026.

• Un salarié est embauché en qualité de directeur des...

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