Élections professionnelles 2026 : les modalités de tirage au sort fixées par arrêté (JO)
« Si l’organisation syndicale n’a pas désigné de représentant dans un délai d’un mois, l’autorité administrative auprès de laquelle le comité ou, suivant le cas, la commission, est placé, constate cette absence de désignation. Elle informe l’organisation syndicale de son constat, par tout moyen conférant date certaine. À l’issue d’un délai d’un...

