PJL lutte contre les fraudes : adoption du texte à l’Assemblée nationale le 05/05/2026

News Tank RH - Paris - Actualité n°440140 - Publié le

Les députés approuvent l’accord sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, trouvé en commission mixte paritaire, à l’Assemblée nationale le 05/05/2026. Le scrutin, qui s’est tenu après la lecture des conclusions de la CMP, compte 517 votes exprimés dont 335 favorables et 182 défavorables.

Les députés et...


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