PJL lutte contre les fraudes : adoption du texte à l’Assemblée nationale le 05/05/2026
Les députés approuvent l’accord sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, trouvé en commission mixte paritaire, à l’Assemblée nationale le 05/05/2026. Le scrutin, qui s’est tenu après la lecture des conclusions de la CMP, compte 517 votes exprimés dont 335 favorables et 182 défavorables.
Les députés et...

