PJL lutte contre les fraudes : adoption du texte à l’Assemblée nationale le 05/05/2026

Les députés approuvent l’accord sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, trouvé en commission mixte paritaire, à l’Assemblée nationale le 05/05/2026. Le scrutin, qui s’est tenu après la lecture des conclusions de la CMP, compte 517 votes exprimés dont 335 favorables et 182 défavorables.

Les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi le 28/04/2026. Les sénateurs doivent se prononcer définitivement le 11/05/2026.

Le texte prévoit de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les bénéficiaires d’allocations.

« En adoptant définitivement ce projet de loi, nous pourrons mieux identifier la fraude et mieux recouvrer les…