Emploi fictif : la charge de la preuve pèse sur celui qui l’invoque en cas de contrat apparent
La charge de la preuve d’un emploi fictif pèse sur celui qui l’invoque en présence d’un contrat de travail apparent, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026.
• Un salarié soutient avoir été employé à compter du 13/12/2013 en qualité de pâtissier. Il produit un contrat de travail écrit et des bulletins de salaire. L’employeur le...

