Emploi fictif : la charge de la preuve pèse sur celui qui l’invoque en cas de contrat apparent

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°440107 - Publié le
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La charge de la preuve d’un emploi fictif pèse sur celui qui l’invoque en présence d’un contrat de travail apparent, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026.

• Un salarié soutient avoir été employé à compter du 13/12/2013 en qualité de pâtissier. Il produit un contrat de travail écrit et des bulletins de salaire. L’employeur le...

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