Le licenciement en violation de la protection des AT/MP n’entraîne pas le remboursement à France Travail

L’obligation de rembourser les allocations chômage à France Travail ne s’applique pas pour un licenciement prononcé en violation des règles de protection des victimes d’AT/MP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026.

• Un salarié est embauché le 15/06/2012, en qualité d’aide-soignant. Il est victime d’un accident de travail le 11/02/2018. Il est licencié pour inaptitude le 22/06/2021. Il saisit le CPH pour contester ce licenciement.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’inaptitude est d’origine professionnelle. L’employeur ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de reclassement. La Cour juge donc le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle condamne l’employeur à rembourser à France Travail six mois d’allocations chômage.

• La Cour…