Le licenciement en violation de la protection des AT/MP n’entraîne pas le remboursement à France Travail

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°439760 - Publié le

L’obligation de rembourser les allocations chômage à France Travail ne s’applique pas pour un licenciement prononcé en violation des règles de protection des victimes d’AT/MP, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026.

• Un salarié est embauché le 15/06/2012, en qualité d’aide-soignant. Il est victime d’un accident de travail le...


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