Fraudes sociales et fiscales : accord sur le projet de loi en Commission mixte paritaire
Les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, indique le Parlement le 28/04/2026.
"Cet accord sera prochainement soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en vue d'une adoption définitive du texte."
Le projet de loi relatif à la lutte contre...

