Fraudes sociales et fiscales : accord sur le projet de loi en Commission mixte paritaire

News Tank RH - Paris - Actualité n°439447 - Publié le

Les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, indique le Parlement le 28/04/2026.

"Cet accord sera prochainement soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en vue d'une adoption définitive du texte."

Le projet de loi relatif à la lutte contre...


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