Fraudes sociales et fiscales : accord sur le projet de loi en Commission mixte paritaire

Les députés et sénateurs réunis en Commission mixte paritaire sont parvenus à un accord sur le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, indique le Parlement le 28/04/2026.

« Cet accord sera prochainement soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat en vue d’une adoption définitive du texte. »

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales avait été adopté lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale le 07/04/2026, par 363 voix pour et 194 voix contre. Ce texte prévoit de nouveaux moyens de détection des fraudes, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les bénéficiaires d’allocations. Son examen, en première lecture à l’Assemblée nationale, avait débuté du 25 au 27/02/2026. Le texte avait déjà été adopté par le…