CSE : l’avis d’un CSE central peut être confidentiel même sans mention expresse

L’avis d’un CSE central peut être confidentiel même sans mention expresse, s’il est fondé sur des informations stratégiques et confidentielles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/04/2026.

• Un syndicat publie sur son site internet un article reprenant l’avis rendu par un CSE central lors de sa consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le 11/07/2023. L’employeur demande le retrait de cette publication. Le syndicat supprime les données chiffrées et les noms des clients, mais maintient la publication. L’employeur saisit le Tribunal afin d’obtenir le retrait de la publication.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que la publication comporte des données stratégiques et confidentielles relatives à la situation économique et financière…