CSE : l’avis d’un CSE central peut être confidentiel même sans mention expresse
L’avis d’un CSE central peut être confidentiel même sans mention expresse, s’il est fondé sur des informations stratégiques et confidentielles, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 01/04/2026.
• Un syndicat publie sur son site internet un article reprenant l’avis rendu par un CSE central lors de sa consultation sur la situation économique...

