Retraite : les tarifs préférentiels maintenus par l’assureur ne constituent pas un avantage de retraite

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°439348 - Publié le
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Le maintien par un assureur de conditions tarifaires préférentielles au bénéfice d’anciens salariés devenus retraités ne constitue pas un avantage de retraite, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15/04/2026.

• Un employeur signe un contrat d’assurance couvrant le risque dépendance de ses salariés. Il signe en parallèle un accord...

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