Forfait jours : l’absence du nombre de jours dans l’accord collectif rend nulle la convention

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°439184 - Publié le
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La convention individuelle de forfait en jours est nulle si l’accord collectif ne stipule pas le nombre de jours compris dans le forfait, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/04/2026.

• Un salarié est embauché le 20/02/2017, en qualité de responsable développement matière. Il signe une convention de forfait en jours. Il prend acte de la...

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